Conditions Générales de Vente
Article 1 : Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations de conseil en décoration d'intérieur et d’accompagnement proposés par Studio Vassonian. Ainsi, chaque passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du client. Toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par Studio Vassonian, prévaloir sur les présentes CGV.
Article 2 : Documents contractuels
Une fois la prestation officialisée, je vous envoie un contrat rédigé selon les textes en vigueur. Pour être valide, le contrat doit être dûment complété avec les noms, prénoms et informations relatives à l’accompagnement, et être signé. Le contrat signé est à remettre à Alexis Vassoney par mail à studiovassonian@gmail.com. Toute prestation de conseil en décoration d'intérieur ou d’accompagnement entamée vaut acceptation de ces CGV.
Article 3 : Tarifs
Le prix de la prestation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Tous les prix sont indiqués hors taxes, Studio Vassonian n’étant pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Article 4 : Modalités de paiement
Un acompte de 30% du montant total de la prestation est demandé avant d'obtenir les premiers éléments de votre projet.
Le règlement des prestations et conseils se fait par virement bancaire. Studio Vassonian fournira au client le RIB à cet effet.
Une facture est délivrée pour chaque prestation.
Les 70% restants du prix seront à payer une fois la prestation délivrée, et dans un délai maximal de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la prestation. Au delà de ce délai, le client s'expose à des pénalités de retard calculées selon le taux d'intérêt légal fixé à 0,76% au 1er semestre 2022 par le Ministère de l'Économie.
Tout achat réalisé est définitif. Aucun remboursement ou avoir ne pourra être édité.
Article 5 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la prestation constitue une œuvre originale et, à ce titre, est protégé par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de Alexis Vassoney. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.
Article 6 : Témoignage
Le client autorise Alexis Vassoney à mettre son prénom et son témoignage sur son site www.studiovassonian.com ainsi que ses réseaux sociaux. Si le client ne souhaite pas voir son nom et son témoignage apparaître, il devra en avertir Alexis Vassoney par écrit lors de l’accompagnement.
Article 7 : Dispositif de médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l'entreprise Studio Vassonian a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Article 8 : Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties via le service de médiation cité à l'article 7, devant les tribunaux compétents de Créteil, à qui elles attribuent expressément juridiction.